Tout savoir sur les aides financières et crédits d’impôts


Comment encourager les travaux de rénovation thermique?

Des aides financières sont accordées sous certaines conditions : sur la nature des travaux, sur les performances minimales des équipements et sur les ressources du ménages.

A partir du 1er janvier 2015, seules les entreprises ayant la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (label RGE) peuvent faire bénéficier à leurs clients des aides publiques.

Crédit d'Impôt Transition Energétique

Crédit d’Impôt Transition Energétique

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Cette prime est accordée aux propriétaires occupants et locataires. Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou pas. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Le dispositif relatif au CITE s’applique depuis septembre 2014, pour des équipements et matériaux spécifiques installés dans l’habitation située en France et achevée depuis plus de deux ans. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge. Il est calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs, apprécié sur une période de 5 années consécutives comprises entre 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016.

La démarche administrative à suivre est simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la fournir sur demande de l’administration.

Le crédit d’impôt est égal à 30% du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique. Un dispositif transitoire est prévu en faveur des ménages qui ont fait réaliser des travaux dans le cadre d’un bouquet de travaux au cours des huit premiers mois de l’année afin qu’ils ne soient pas pénalisés par le changement de règles.

L’Eco-prêt à taux zéro (éco-ptz)

L’éco-prêt à taux zéro devient applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Il est cumulable avec le CITE, si le montant des ressources de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas un plafond de 30 000 €. Le crédit d’impôt est aussi cumulable avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales. En cas d’aide supplémentaire d’une collectivité locale, il faut la retrancher au montant des dépenses.

Autre particularité : le crédit d’impôt s’entend sur l’ensemble des investissements cumulés sur cinq années consécutives. (Voir la liste des équipements finançables)

La TVA réduite

Les travaux soumis à une TVA à 5,5%, destinés à faire des économies d’énergie sont : les équipements constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de réparation des frais d’eau et de chauffage.

Sont aussi concernés les travaux induits et indissociablement liés aux travaux précités. Tous les autres travaux d’aménagement, de transformation, d’aménagement ou d’entretien se voient appliquer une TVA à 10%.

 

Le prêt à taux zéro à la campagne

Depuis le 1er janvier, dans 30 000 communes rurales en France, on peut acheter certains logements en bénéficiant d’un prêt à taux zéro. Pour pouvoir bénéficier de ce procédé, l’acheteur a l’obligation d’entreprendre des travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 25% du coût total de l’opération, qu’il devra réaliser dans un délai de 3 ans à compter de l’émission du prêt. Par l’expression « travaux d’amélioration », le texte entend la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables ou annexes et enfin les réhabilitations permettant de réaliser des économies d’énergie.

 

Les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Le programme des Certificats d’Economie d’Energie, issu de la loi de juillet 2005, a pour objectif de réduire les consommations énergétiques des français. Il oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant à réaliser ou à inciter les consommateurs (particuliers, collectivités locales, établissements publics…) à la réalisation d’économies d’énergie. Chaque fournisseur d’énergie ou de carburant dispose d’un quota d’économies d’énergie à réaliser sur une période déterminée en fonction de son volume de vente (les plus gros fournisseurs sont ceux qui doivent réaliser le plus d’économies). S’ils ne remplissent pas leurs quotas, ils s’exposent à de lourdes pénalités. Ils préfèrent donc « racheter » les économies d’énergies réalisées par les propriétaires qui font des travaux de rénovation pour les intégrer dans leurs quotas à atteindre. Ces économies sont comptabilisées en Kw Cumac et matérialisés par des Certificats d’Economies d’Energie. Ils sont obtenus à partir de factures réglées par les propriétaires.

Par exemple : l’isolation de 80 m² de combles dans une maison chauffée au fioul donnera lieu à un CEE de 80 m² x 1 900 = 152 000 kW Cumac.

L’installation d’un chauffe-eau solaire de 2,2 m² apportera 10 000 kW Cumac en zone climatique H3.

Ces CEE sont échangés contre des « primes-énergie ». Il peut s’agir d’argent, de points de fidélité, de cartes-cadeau, de remises… Elles peuvent représenter jusqu’à 10% du montant des travaux, car la concurrence est rude entre les différents fournisseurs. Les propriétaires doivent choisir leur acheteur avant de commencer les travaux qui répondront à des exigences de performance technique et d’installation par des entreprises qualifiées.

 

L’exonération de taxe foncière

Dans le neuf ou l’ancien, les collectivités locales peuvent choisir d’exonérer de taxe foncière à concurrence de 50 à 100% les logements ayant procédés à des dépenses d’équipement ouvrant droits au CITE. Cette exonération d’une durée de 5 ans, porte sur les dépenses dont le montant annuel a été supérieur à 10 000 € ou supérieur à 15 000 € pour les trois dernières années. Cette exonération s’applique aussi pour les logements titulaires du label BBC pour une durée de 5 ans.

 

Les aides des collectivités locales

Elles sont très variables, selon les régions ou les communes, et peuvent atteindre des sommes importantes (1 150 € pour un système solaire combiné à Montmélian en Savoie). Elles concernent principalement le solaire thermique, le photovoltaïque, le bois-énergie et les pompes à chaleur. Prime d’un montant fixe ou en pourcentage du coût de l’opération, elles sont très présentes en région Rhône-Alpes et Pays de Loire. Se renseigner auprès de sa commune.

 

Les aides de l’ANAH

L’Agence Nationale de l’Habitat accorde des subventions pour la réhabilitation et l’amélioration des résidences principales de plus de 15 ans. Les aides concernent plusieurs travaux de rénovation pour l’amélioration de la performance énergétique :

  • Chauffage installé conformément à la Règlementation thermique,
  • Production d’eau chaude,
  • Calorifugeage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire,
  • Installation de système à usage domestique utilisant les énergies renouvelables ou les énergies insuffisamment exploitées,
  • Installation de système d’appareil de production d’énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques…),
  • Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements,
  • Travaux d’isolation thermique.

Elles sont destinées aux propriétaires qui occupent leur logement (sous conditions de ressources), aux propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux et aux syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes.

Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1 500 € et ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. L’ANAH met à disposition une liste des travaux subventionnables qui doivent être réalisés par professionnels du bâtiment. Ces aides peuvent atteindre 50% du montant des travaux, plafonné à 50 000 € (sous conditions de ressources).

 

Action Logement

Depuis 1953, le « 1% Logement » est la participation des employeurs à l’effort de construction. Les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés doivent consacrer 1% de la masse salariale au financement de la résidence des salariés. Aujourd’hui, ce taux est fixé à 0,45% après plusieurs baisses consécutives, d’où le changement de dénomination. Action Logement propose certains prêts d’acquisition ou d’amélioration de l’habitat incitant à une meilleure performance énergétique de l’habitat. Le prêt peut financer les travaux suivants :

  • Travaux d’amélioration ouvrant droit à une subvention de l’ANAH,
  • Travaux d’amélioration de la performance énergétique,
  • Travaux d’amélioration d’un logement,
  • Travaux d’agrandissement de logement conduisant à la création d’une surface habitable d’au moins 10 m².

Tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités) peuvent en bénéficier, quelle que soit l’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail et retraités depuis moins de 5 ans, justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence. Le prêt peut financer 100% du prix de revient prévisionnel de l’opération, s’entendant du coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics, dans la limite de 10 000 €. Ce plafond peut être majoré de 5 000 € pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.

 

Les équipements et les caractéristiques techniques éligibles au CITE et à l’éco-ptz au 1er janvier 2015.

Les équipements doivent répondre à des niveaux de performance minimums pour obtenir les crédits d’impôts et prêts bonifiés. Ce sont les factures avec descriptif précis et détaillé qui font office de justificatifs. Les crédits ne concernent que le montant TTC de l’équipement. La pose est exclue, sauf pour l’installation thermique des parois. A la différence de l’éco-prêt à taux zéro qui, lui, prend en compte un certain nombre de travaux induits. Par exemple, des travaux de maçonnerie, plâtrerie et peinture en cas de remplacement des fenêtres.

 

Chaudière à micro-cogénération gaz : Inférieur à 3 KVA par logement.

Chaudière à condensation, individuelle ou collective.

Appareil de régulation et de programmation de chauffage.

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques :

  • Plancher bas sur sous-sol : R ≥ 3 m² K/W.
  • Mur en façade et pignon : R ≥ 3,7 m² K/W.
  • Toiture-terrasse : R ≥ 4,5 m² K/W.
  • Planchers de combles perdus : R ≥ 7 m² K/W.
  • Rampants de toitures et plafonds de comble : R ≥ 6 m² K/W.

Plafond de dépenses :

  • 150 € TTC/m² pour une isolation thermique par l’extérieur.
  • 100 € TTC/m² pour une isolation thermique par l’intérieur.

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :

  • Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≤ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≤ 0,36.
  • Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 W/m².OK.
  • Vitrage de remplacement à faible émissivité : Ug ≤ 1,1 W/m².OK.
  • Double fenêtre avec double vitrage : Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32.
  • Volets isolants : R ≥ 0,22 m².OK/W.
  • Fenêtre de toit : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,32.

Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution d’eau chaude sanitaire : R ≥ 1,2 m² K/W.

Production d’énergie renouvelable :

  • Chauffe-eau et chauffage solaire : Certification CSTBat ou Solar Keymark obligatoire. Eco-ptz dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par m² hors tout de capteurs solaires.
  • Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses : Monoxyde de carbone (E) ≤ 0,3%. Rendement énergétique : (h) ≥ 70%.
  • Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance est inférieur à 300 kW.
  • Système de fourniture d’électricité à partir d’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse.
  • Equipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.
  • Pompe à chaleur dédiée uniquement à la production d’eau chaude sanitaire : COP ≥ 2,4. Sauf sur air extrait, COP ≥ 2,5
  • Pompe à chaleur géothermique et pompe à chaleur air/eau : COP ≥ 3,4.
  • Pompe à chaleur thermodynamique pour production d’eau chaude sanitaire (hors air/air) : COP ≥ 2,4.

Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire.

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur.

Système de charge pour véhicule électrique.

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